Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

1. Objet

La présente Politique de remboursement définit les conditions, modalités et délais applicables au remboursement des produits achetés sur le site www.hortchauffage.com (ci-après le « Site »).

Elle s’applique à l’ensemble des ventes réalisées par HORT CHAUFFAGE – Hortivam (SRL) auprès de clients situés dans les pays de l’Union européenne, conformément :

  • à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs,
  • à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique,
  • au Code de droit économique belge, Livre VI,
  • aux règles européennes relatives à la vente à distance et à la protection des consommateurs.

2. Identification du vendeur

Raison sociale : Hortivam (SRL)
Nom commercial : HORT CHAUFFAGE
Adresse : Lozenhoek 8/a, 2860 Sint-Katelijne-Waver, Belgique
Téléphone : +32 466 9100 18
Email de contact : contact@hortchauffage.com
Email support & assistance : support@hortchauffage.com
Numéro d’entreprise : BE 0874.257.931
Site internet : www.hortchauffage.com

3. Principe général du remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

  • exercice valide du droit de rétractation,
  • annulation de commande acceptée par HORT CHAUFFAGE,
  • produit non conforme ou défectueux,
  • indisponibilité du produit après commande,
  • erreur imputable à HORT CHAUFFAGE.

Aucun remboursement ne peut être exigé en dehors des cas prévus par la loi ou par les présentes conditions.

4. Remboursement suite au droit de rétractation

4.1 Délai légal

Conformément à la législation européenne et belge, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

4.2 Conditions

Pour être éligible au remboursement :

  • le produit doit être retourné dans son état d’origine,
  • il ne doit pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques,
  • il doit être retourné complet (accessoires, emballage, notice, palette si applicable).

Les produits retournés incomplets, endommagés ou manifestement utilisés peuvent faire l’objet d’une décote ou d’un refus de remboursement.

4.3 Frais de retour

Sauf indication contraire :

  • les frais de retour sont à la charge du client,
  • pour les produits lourds ou volumineux (bois de chauffage, palettes, poêles, portes en bois massif), les frais logistiques réels peuvent être déduits du remboursement.

5. Produits non éligibles au remboursement

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge et à la Directive 2011/83/UE, le droit de remboursement ne s’applique pas notamment :

  • aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure,
  • aux produits découpés, conditionnés ou préparés spécifiquement à la demande du client,
  • aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité,
  • aux produits utilisés, altérés ou endommagés après livraison.

Ces exclusions sont portées à la connaissance du client avant la confirmation de la commande.

6. Remboursement pour produit non conforme ou défectueux

6.1 Conformité légale

Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.

En cas de produit non conforme ou présentant un défaut :

  • le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais,
  • une preuve (photos, description du défaut) peut être demandée.
6.2 Modalités

Selon la situation, HORT CHAUFFAGE pourra proposer :

  • le remplacement du produit,
  • la réparation,
  • ou le remboursement total ou partiel.

Les frais de retour liés à un défaut avéré sont pris en charge par HORT CHAUFFAGE.

7. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués :

  • via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat,
  • sans frais supplémentaires pour le client (hors frais légaux autorisés).

HORT CHAUFFAGE ne procède à aucun remboursement en espèces.

8. Délai de remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter :

  • de la réception du produit retourné, ou
  • de la preuve d’expédition du retour fournie par le client,

conformément à la législation européenne.

HORT CHAUFFAGE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens.

9. Refus ou réduction de remboursement

HORT CHAUFFAGE se réserve le droit de :

  • refuser un remboursement si les conditions légales ne sont pas respectées,
  • appliquer une réduction proportionnelle en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excessives.

Toute décision est motivée et communiquée au client.

10. Annulation et remboursement par HORT CHAUFFAGE

En cas d’annulation de commande par HORT CHAUFFAGE (rupture de stock, erreur manifeste, impossibilité logistique), le client est :

  • informé dans les meilleurs délais,
  • intégralement remboursé des sommes versées.

11. Contact et assistance

Pour toute demande de remboursement ou information complémentaire :

HORT CHAUFFAGE – Hortivam (SRL)
📍 Lozenhoek 8/a, 2860 Sint-Katelijne-Waver, Belgique
📞 +32 466 9100 18
📧 support@hortchauffage.com

12. Droit applicable

La présente Politique de remboursement est régie par le droit belge, dans le respect des dispositions impératives du droit de l’Union européenne relatives à la vente à distance et à la protection des consommateurs.