Politique de rétractation
Dernière mise à jour : 16 décembre 2025
1. Objet
La présente politique de rétractation a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles les clients peuvent exercer leur droit de rétractation à la suite d’un achat effectué sur le site www.hortchauffage.com (ci-après le « Site »).
Elle est établie conformément :
- à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs,
- à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique,
- au Code de droit économique belge, Livre VI – Pratiques du marché et protection du consommateur,
- aux dispositions européennes applicables à la vente à distance.
2. Principe du droit de rétractation
2.1 Définition
Le droit de rétractation permet au consommateur, agissant à des fins non professionnelles, de renoncer à un achat effectué à distance sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.
2.2 Délai légal
Conformément à la législation européenne et belge, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation :
pour les produits : à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers désigné,
pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément : à compter de la réception du dernier bien.
3. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque avant l’expiration du délai légal.
La demande peut être adressée :
par email : support@hortchauffage.com
ou par courrier postal à :
HORT CHAUFFAGE – Hortivam (SRL)
Lozenhoek 8/a, 2860 Sint-Katelijne-Waver, Belgique
La demande doit contenir au minimum :
- le nom et prénom du client,
- le numéro de commande ou de facture,
- le ou les produits concernés,
- l’expression explicite de la volonté de se rétracter.
4. Retour des produits
Après notification de la rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Conditions de retour :
- les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, non endommagés,
- les produits doivent être accompagnés de leurs accessoires et emballages d’origine,
- les frais de retour sont, sauf indication contraire, à la charge du client, conformément au droit européen.
Les produits retournés incomplets, endommagés ou manifestement utilisés ne pourront pas être remboursés.
5. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge et à la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
- produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison.
Ces exclusions sont clairement indiquées au client avant la validation de la commande.
6. Remboursement
6.1 Modalités de remboursement
En cas de rétractation valide, HORT CHAUFFAGE rembourse au client l’ensemble des sommes versées pour le produit concerné, y compris les frais de livraison standards (le cas échéant).
Le remboursement est effectué :
par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande,
dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
HORT CHAUFFAGE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens.
6.2 Déductions éventuelles
Une décote peut être appliquée si la valeur du produit a été diminuée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
7. Information précontractuelle
HORT CHAUFFAGE s’engage à fournir au client, avant toute validation de commande :
- une information claire sur l’existence ou l’absence du droit de rétractation,
- les délais et modalités d’exercice,
- les éventuelles exclusions prévues par la loi.
Ces informations figurent sur le Site, dans les Conditions Générales de Vente (CGV) et dans la confirmation de commande.
8. Contact et assistance
Pour toute question relative à la rétractation ou aux retours, le client peut contacter :
HORT CHAUFFAGE – Hortivam (SRL)
📍 Lozenhoek 8/a, 2860 Sint-Katelijne-Waver, Belgique
📞 +32 460 2081 70
📧 support@hortchauffage.com
9. Droit applicable
La présente politique de rétractation est régie par le droit belge, conformément aux règles impératives du droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs.